Dons d'organes et de tissus : selon la loi, si la personne décédée n'a pas de son vivant exprimé d'opposition au prélèvement, elle est présumée consentante et peut faire l'objet d'un prélèvement d'organes et de tissus (loi du 27/07/1994 dite loi Bioéthique).
Depuis septembre 1998, les personnes ont la possibilité de faire connaître leur refus en demandant leur inscription sur le Registre National des Refus