Comment obtenir des documents médicaux ?

Soit par consultation sur place à l'hôpital :
Vous devez dans ce cas prendre un rendez-vous auprès du secrétariat médical concerné, directement ou par l'intermédiaire de la direction de l'hôpital.
Soit par envoi postal :
Sur demande écrite. La demande doit être adressée au directeur de l'hôpital, en précisant votre date d'hospitalisation et le service concerné. Utiliser le formulaire ci-dessous pour toute demande de documents médicaux.

	Formulaire de demande de documents médicaux Taille : 68 ko

Dans les deux cas, vous devez obligatoirement pouvoir justifier de votre identité :

Qui peut obtenir des documents médicaux ?

Le patient,
Un ayant droit en cas de décès justifiant de l'un des motifs suivants :
   - Connaître la cause de la mort.
   - Défendre la mémoire du défunt.
   - Faire valoir leurs droits.
Le détenteur de l'autorité parentale (pour les mineurs),
Le tuteur (pour les majeurs sous curatelle),
Le médecin désigné comme intermédiaire par l'un des bénéficiaires du droit d'accè.

L'administration se réserve le droit de demander tout justificatif d'identité, ou preuve du lien de parenté nécessaire au traitement de la demande.

Dans un délai de 8 jours suivant la réception du dossier complet de demande si les informations médicales datent de moins de 5 ans.
Dans un délai 2 mois, si les informations médicales datent de plus de 5 ans.

Les frais de copies et d'envoi donnent lieu à facturation, selon les tarifs en vigueur fixés réglementairement.

	Grille des tarifs des copies de documents médicaux Taille : 16 ko

Loi n°2002-303 du 04 mars 2002

	L2002-303 Taille : 476 ko

Décret n°2002-637 du 29 avril 2002

	D2002-637 Taille : 30 ko