ESPACE PROFESSIONNEL > Bulletins d'information > n°10, mars 2003 > Les déchets d'activité de soins des patients en automédication . Mr Jérôme Veyret, Ingénieur sanitaire, DRASS de Picardie.


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La réglementation

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La réglementation | La réalité pratique | Le rôle des professionnels de santé

Le décret du 6 novembre 1997 définit les déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI) comme tout déchet susceptible de contenir des micro-organismes viables, ou leur toxine, ou tout déchet s’inscrivant dans une des trois catégories suivantes :
- Matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l’abandon
- Produits sanguins à usage thérapeutique
- Déchets anatomiques humains
Dans le cadre de l’automédication, nous ne sommes bien entendu concernés que par la première catégorie.
Le producteur de déchet de soin a été défini en 1997 comme l’unique responsable de l’élimination correcte de ce déchet, qu’il soit professionnel de santé ou patient en
automédication. D’autres textes, datant de 1999, ont précisé les modalités de stockage des DASRI, et insistent sur le principe de traçabilité : de la production jusqu’à la destruction finale, on doit pouvoir identifier le producteur du DASRI, ou tout au moins pouvoir retrouver son origine, par un code par exemple, de façon à pouvoir respecter l’anonymat du patient.
 
Le traitement des DASRI comporte plusieurs étapes, définies par la loi du 15 Juillet 1975 :
- Tri
- Collecte
- Transport
- Stockage
- Traitement et destruction
 
La réglementation s’applique de façon identique aux professionnels de santé et à l’automédication :
- Emballages spécifiques pour les aiguilles et seringues, a usage unique, munis de fermetures définitives, marqués lors de leur transport (traçabilité)
- Fréquence d’élimination définie selon l’importance de la  production

ProductionDélai (entre la production et le traitement)
5kg/mois3 mois
De 5 kg/mois à 100 kg/semaine7 jours
> 100 kg/semaine72 heures


Les déchets provenant de l’automédication se situent dans la première catégorie, et le délai autorisé entre leur production et leur destruction est donc de trois mois.
Ces différentes étapes sont le plus souvent prises en charge par des sociétés prestataires de service, mais le producteur en garde la responsabilité jusqu’à leur élimination finale. Il doit donc exiger des pièces justificatives lui permettant de s’assurer de la destination finale des déchets, de leur modalité de destruction,  de leur élimination correcte, et de la traçabilité aux différentes étapes. 


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