La loi du 4 mars 2002 ne s’applique qu’aux infections nosocomiales postérieures au 5 septembre 2001. C’est la date supposée de la contamination virale qui doit être considérée, et non celle du diagnostic de la maladie.

Elle n’a pas à apporter la preuve de la faute.

Pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, l’établissement doit apporter la preuve qu’il n’a pas commis de faute.
(Arrêt Cohen , CE, 9 décembre 1988)

Etablissement privé: obligation de sécurité de résultat

La victime n’a pas à de faute à prouver, elle doit uniquement prouver l’infection et le lien de causalité.
Pour s’exonérer de sa responsabilité, l’établissement ou le médecin doit prouver une cause étrangère (extérieure, irrésistible, imprévisible).
(Cass. 1ère civile, 29 juin 1999)

La loi du 4 mars 2002 entérine la jurisprudence civile.
Les établissements, publics ou privés, sont responsables sauf s'ils apportent la preuve d'une cause étrangère.
Le dispositif concerne les établissements, mais pas les médecins libéraux qui sont responsables uniquement en cas de faute

Cette commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a été créée par la loi du 4 mars 2002. Son rôle est
d’examiner les demandes d’indemnisation dans le cadre d’une procédure amiable, non judiciaire.
Le recours à la CRCI est gratuit, rapide, avec un guichet unique que les soins incriminés aient eu lieu dans le secteur public ou privé.
La CRCI rend un avis au sujet des trois questions :
–        Y a-t-il matière à indemniser (réalité de l’infection et imputabilité)?
–        Qui doit indemniser (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ou assureur du médecin et/ou de l’établissement)
–        Qu’est ce qu’on indemnise (gravité et montant de l’indemnisation) ?

La CRCI est compétente uniquement si
–        les actes incriminés sont postérieurs au 5 septembre 2001
–        le dommage atteint un seuil de gravité défini.

Barème pour fixer le taux d’IPP (art. D 1142-1 CSP)Le taux d’IPP doit être fixé à la stabilisation.  En cas de traitement de l’hépatite C, l'évaluation doit se faire au moins 6 mois après l'arrêt du traitement

Président : magistrat
Nommés pour 3 ans
6 représentants des usagers
2 professionnels de santé libéraux
1 PH
1 responsable d’établissement public
2 responsables d’établissement privé
2 représentants de l’ONIAM
2 représentants des assureurs en Responsabilité Civile médicale
4 personnalités qualifiées (médecin, juriste…)

L’Oniam est financé par l’assurance maladie. Il indemnise les conséquences de l’alea médical, et les infections nosocomiales graves au titre de la solidarité nationale.

Pour les infections supposées avoir été contractées entre le 5 septembre 2001 et le 31 décembre 2002, si le principe de l’indemnisation était admis selon les critères d’imputabilité et de gravité, la CRCI attribuait la charge de l’indemnisation
–        A l’établissement de santé (c'est-à-dire à son assureur) si celui-ci ne pouvait pas exonérer sa responsabilité par la mise en évidence d’une cause étrangère
–        A l’Oniam si la responsabilité de l’établissement ne pouvait pas être retenue (preuve d’une cause étrangère)
 
La loi du 30 décembre 2002 a modifié ce partage. Pour les infections contractées après le 1 janvier 2003, l’indemnisation est à la charge
–        de l’ONIAM si le taux d’IPP est> 25% ou en cas de décès
–        de l’établissement si le taux d’IPP est < 25%, sauf si une cause étrangère est prouvée.

www.legifrance.gouv.fr
www.commissions-crci.fr
www.oniam.fr

 CRCI 36 avenue du général de Gaulle, tour Galliéni II, 93175 Bagnolet cedex, 01 49 93 89 20 pour les régions Ile-de-France, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion, Guyane